POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FFSEA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont FFSEA, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles dans le cadre de votre offre.

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une composante de votre offre ou d’un service particulier.

Pourquoi FFSEA traite-t-elle vos données ?

FFSEA ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. FFSEA ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

FFSEA traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat

A cet effet, les finalités poursuivies par FFSEA sont les suivantes :

  • Gérer l’identité de l’adhérent ou de l’utilisateur et l’authentifier
  • Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat
  • Traiter les résiliations
  • Traiter les réclamations
  • Communiquer au titre de la gestion des adhérents
  • Gérer les courriers entrants
  • Gérer les communications écrites sortantes
  • Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
  • Stocker des données du client ou d’un utilisateur
  • Proposer des services d’authentification

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation.

FFSEA réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, FFSEA s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par FFSEA sont les suivantes :

  • Organiser des opérations de marketing direct.
  • Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions aux adhérents
  • Sonder les adhérents ou les utilisateurs
  • Déployer et opérer les offres et services

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

FFSEA traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires

A cet effet, les finalités poursuivies par FFSEA sont les suivantes :

  • Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice
  • Répondre au droit de communication des autorités

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à FFSEA de répondre à ses obligations légales.

FFSEA est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, FFSEA traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. FFSEA est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

FFSEA ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

FFSEA traite les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification : Nom, prénom, identifiant, SIREN…
  • Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité…
  • Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
  • Données de localisation

Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes de FFSEA et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires de FFSEA. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Vos données sont-elles traitées hors de l’Union Européenne ?

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, FFSEA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles en écrivant à FFSEA le port de Luynes 37230 LUYNES

Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande..

Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec FFSEA n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

FFSEA s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Mise à jour 16/04/2019